COMMUNIQUÉ JUDICIAIRE

Décision du TGI de Lyon du 22 janvier 2019

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe :

  - ECARTE des débats la pièce n°12 produite par l’association GROUPE DE HAUTE MONTAGNE ;
  - DIT que sera réputé non écrit le paragraphe 4 page 12 des dernières écritures de l’association GROUPE DE HAUTE MONTAGNE commençant par la phrase « le tribunal pourra d’ailleurs constater la duplicité des demandeurs puisque, pendant la médiation, ... » ;
  - DECLARE recevables les demandes en revendication de la marque LES PIOLETS D'OR n°3781272 formées par Monsieur Guy CHAUMEREUIL et la SARL NIVEALES MEDIAS;
  - DECLARE fondées les demandes en revendication de la marque LES PIOLETS D'OR n°3781272 formées par Monsieur Guy CHAUMEREUIL et la SARL NIVEALES MEDIAS;
  - ORDONNE en conséquence le transfert de la propriété de la marque LES PIOLETS D'OR n°3781272 à Monsieur Guy CHAUMEREU1L et la SARL NIVÉALES MEDIAS à hauteur d'un tiers chacun, avec effet au 10 novembre 2010 ;
  - ORDONNE l’inscription de la présente décision au Registre national des marques à l'initiative de la SARL NIVEALES MEDIAS et aux frais de l’association GROUPE DE HAUTE MONTAGNE;
  - ORDONNE le transfert de la propriété du nom de domaine "pioletsdor.net" à Monsieur Guy CHAUMEREUIL et la SARL NIVEALES MEDIAS à hauteur d'un tiers chacun avec effet au 18 janvier 2016;
  - DIT que le GROUPE DE HAUTE MONTAGNE a commis des actes de concurrence déloyale;
  - CONDAMNE en conséquence l’association GROUPE DE HAUTE MONTAGNE à payer à la SARL NIVEALES MEDIAS la somme de quatre mille euros (4 000 €) à titre de dommages-intérêts, cette somme portant intérêt aux taux legal à compter de la présente décision;
  - ORDONNE que les intérêts échus des sommes dues à la SARL NIVEALES MEDIAS et dus au moins pour une année produiront eux-mêmes des intérêts;
  - DEBOUTE la SARL NIVEALES MEDIAS et Monsieur Guy CHAUMEREUIL de leur demande visant à faire cesser tout acte de dénigrement à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 € par infraction constatée et jour de retard;
  - CONDAMNE l'association GROUPE DE HAUTE MONTAGNE à publier l'entier dispositif de la présente décision pendant une durée ininterrompue d'un mois sur la page d'accueil de son site internet, la dite publication devant intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros (100 €) par jour de retard dans la limite de deux mois ;
  - ORDONNE que ladite publication soit mise en oeuvre aux frais de l'association GROUPE DE HAUTE MONTAGNE, en partie supérieure de la page d'accueil du site de l'association, accessible à l'adresse http://G.H.M.-alpinisme.fr/ ou à toute adresse à laquelle serait transférée cette page d'accueil, au-dessus de la ligne de flottaison, dans la partie centrale du premier écran de présentation qui s'affiche, de façon visible, et en caractères « verdana », de taille 12, sans italique, de couleur noire et sur fond blanc, sans mention ajoutée, dans un encadré de 468x120 pixels, en dehors de tout encart publicitaire, le texte devant être immédiatement précédé du titre COMMUNIQUE JUDICIAIRE en lettres capitales, de taille 14, sans italique, de couleur noire et sur fond blanc;
  - DÉBOUTE la SARL NIVEALES MEDIAS et Monsieur Guy CHAUMEREUIL de leur demande de publication du présent jugement dans d'autres journaux ou magazines, ainsi que de leur demande de consignation afférente;
  - DÉBOUTE l'association GROUPE DE HAUTE MONTAGNE de sa demande de publication du dispositif du présent jugement dans trois journaux ou magazines;
  - CONDAMNE l'association GROUPE DE HAUTE MONTAGNE à payer à Monsieur Guy CHAUMEREUIL et la SARL NIVEALES MEDIAS la somme de deux mille cinq cent euros (2 500 euros) chacun au titre de article 700 du code de procédure civile;
  - CONDAMNE l'association GROUPE DE HAUTE MONTAGNE aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de la SELARL BISMUTH AVOCATS;
  - ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, à l'exclusion de la mesure de publication prononcée;
  - REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties; Remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties, le présent jugement a été signé par le Président, M. SEITZ, et le Greffier, Mme BIZOT.

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Annuaire

NomPrénomAnnée admission
BABANOVValery1996
BABCSANGabor2008
BALMAOlivier2013
BALMATJean Paul1974
BASTIENMichel1951
BATOUXPhilippe1998
BAUD  Anselme1975
BAUVOISAnne2007


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